Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14440
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922691S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, il est refusé à MM. Serkine et Sibella d'être portés responsables des activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons à la clinique La Roseraie, sise 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).